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Conditions générales de recouvrement et tarifs

Conditions générales de recouvrement

Chapitre 1 - Recouvrement simple

Article 1
Le client est tenu de remettre, annexées à la présente, ses propres conditions générales de vente.

Article 2
Le client donne mandat à Victoria Service Finance® de réclamer en plus du principal, les clauses pénales, agios et annexes en accord avec ses conditions générales de vente.

Articles 3
Les documents fournis par Le Client sont garantis par ce dernier en montant et en valeur exacte.

Article 4
En matière de Recouvrement amiable, Victoria Service Finance® s'engage à tenir informé Le Client au moins une fois par mois à compter de la réception du dossier.

Article 5
Les honoraires de Victoria Service Finance®, calculés sur les sommes encaissées, sont fixés selon des conditions définies par un avenant annexé aux présentes conditions. Sont également soumis à honoraires les marchandises ou biens récupérés ainsi que les avoirs établis.

Article 6
Le Client est tenu d'informer sans délai Victoria Service Finance® de tout élément susceptible de faciliter sa mission et de recouvrer le montant de la créance.

Article 7
Les Encaissements directs reçus par Le Client sont soumis à honoraires dés lors que Victoria Service Finance® est saisie du dossier, de même que la récupération de la marchandise et les avoirs.

Article 8
Chaque dossier n'ayant pu faire l'objet de récupération intégrale sera retourné sans délai au Client et fera l'objet d'un bordereau partiel ou total.

Chapitre 2 Recouvrement Judiciaire

Article 9
Dés lors qu'il apparaît que seule une instance judiciaire pourra garantir ses droits, le Client, s’il le désire, donne par écrit, mandat à Victoria Service Finance® pour saisir un avocat ou tout autre auxiliaire de justice dans le but de recouvrer sa créance. Les frais occasionnés étant à la charge du Client, sur présentation de justificatifs.
Dans ce cas, tout règlement devra obligatoirement être établi à l’ordre des mandataires de justice concernés.

Article 10
Il est expressément convenu que seule une obligation de moyens est à la charge de V.S.F, seule la faute lourde pouvant entraîner sa responsabilité.

Chapitre 3 relatif à l’application du décret n° 96-1112 du 18/12/96

Article 11
Le Client autorise Victoria Service Finance® à encaisser en ses lieux et place les sommes qui lui sont dûes.

Article 12
Victoria Service Finance® a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité spécifique de recouvrement de créances.

Article 13
Victoria Service Finance® s’engage à affecter les sommes encaissées pour le compte de ses Clients à un compte spécial intitulé « compte clients ».

Article 14
Victoria Service Finance® s’engage à fournir au plus tard, dans les trente jours fin de mois suivant l’encaissement effectif, un bordereau récapitulatif accompagné des règlements correspondant aux sommes encaissées depuis le bordereau précédent.

Article 15
Victoria Service Finance® atteste que, conformément aux dispositions en vigueur, Monsieur le Procureur de la République près le T.G.I de Marseille a été informé des conditions d’exercice.

Chapitre 4 Dispositions Diverses

Article 16
La présente convention se doit être exécutée de bonne foi de part et d'autre.

Article 17
En cas de litige, seules les Juridictions de MARSEILLE sont compétentes quel que soit la nature juridique ou le fondement dudit litige.

Article 18
Le Client déclare par ce document, pour l'intégralité des dossiers présents et à venir, parfaitement connaître les conditions Générales d'Intervention de Victoria Service Finance® et les avoir pour agréables.

Tarifs : France métropolitaine

Consultez notre service commercial par mail () ou en téléphonant au 04 91 22 60 50 et au numéro international ++33(0)4 91 22 60 50.

Tarifs : DOM-TOM / Europe / Amérique du Nord

Honoraires sur devis en fonction des sommes et des pays.

CONTACTEZ-NOUS

Victoria Service Finance®

42/48 rue des Mousses
13008 MARSEILLE

Tél : 04 91 22 60 50
Fax : 04 91 22 60 33

Du lundi au vendredi
de 9h à 12 et de 14h à 18h